Inscription TPS/TVQ
Si vous prenez en charge des enfants de 14 ans et moins à votre domicile, pour moins de 24 heures par jour, vos services bénéficient d’une exonération de la TPS et de la TVQ. Vous n’avez donc pas besoin de vous inscrire aux registres de la TPS et de la TVQ.
Revenus imposables
Les revenus issus du service de garde en milieu familial incluent :
- Les paiements effectués ou à venir des parents.
- La contribution fixée par le gouvernement.
- Les frais d’inscription.
- Les coûts pour les jours fériés ou de vacances de votre service.
- Les pénalités en cas de retard.
- Les frais pour des heures d’ouverture supplémentaires.
- Toutes les subventions gouvernementales reçues.
Dépenses déductibles
En principe, vous pouvez déduire les dépenses raisonnables engagées dans les activités habituelles de votre entreprise pour générer des revenus. Cependant, certaines dépenses, telles que les investissements initiaux, les dépenses en capital ou celles liées à la création de l’entreprise avant son démarrage effectif, ne sont pas admissibles.
Lorsqu’une dépense concerne un bien utilisé à la fois pour des besoins personnels et pour le service de garde, il est nécessaire de répartir de manière équitable cette dépense entre ces deux usages. Seule la portion liée spécifiquement au service de garde peut être déduite.
Dépenses liées à l’utilisation de votre domicile
Les dépenses liées à l’utilisation de votre domicile pour votre service de garde peuvent être déduites, notamment :
- Les services publics (électricité, chauffage)
- Les assurances
- Les impôts fonciers (taxes municipales et taxes scolaires)
- Les intérêts hypothécaires
- Le loyer (si vous êtes locataire)
Pour déterminer le montant déductible, vous pouvez considérer le pourcentage d’utilisation des pièces. Par exemple, si votre service de garde utilise 4 pièces sur un total de 8 dans la maison, le pourcentage admissible est de 50%, soit la moitié des dépenses. Si le total annuel des services publics s’élève à 500.00$, la part déductible serait de 250.00$. Si les enfants utilisent toutes les pièces de la maison, cela correspond à 100% d’utilisation.
Entretien et réparations
Vous pouvez déduire le coût de la main-d’œuvre engagée et du matériel utilisé pour l’entretien et la réparation. Si vous avez été tenu de faire des ajouts ou des rénovations importantes à votre propriété pour pouvoir obtenir un permis d’exploitation d’un service de garde en milieu familial, ceux-ci ne sont pas directement admissibles à une dépense dans votre déclaration de revenus. Les frais faisant partie intégralement de la maison, c’est-à-dire qu’ils resteront reliés à la maison advenant le cas où le service de garde fermerait. Par exemple, faire clôturer la cour arrière ou acheter une remise pour ranger les jouets ne sont pas déductibles.
De même, si vous avez été tenu de faire des rajouts ou des rénovations importantes à votre propriété pour pouvoir satisfaire les critères des CPE (Centres de la Petite Enfance), cela ne signifie pas automatiquement que vous pouvez ajouter ces frais à vos déclarations de revenus. Par exemple, la construction d’un patio en bois clôturé ou l’achèvement d’un sous-sol, ainsi que l’achat d’une remise dans le but de ranger les jouets et accessoires des enfants, font partie intégrante de la maison. Même si vous décidez l’année suivante de ne plus avoir de garderie à votre domicile, ces frais resteront attachés à votre propriété et ne peuvent pas être admis en dépenses déductibles.
Cependant, les frais d’entretien, tels que le rafraîchissement de la salle de jeu au sous-sol par la peinture, peuvent être considérés comme des dépenses d’entretien et être inscrits sur la ligne « entretien » dans la section des dépenses de votre déclaration de revenus.
Publicité et promotion
Les frais engagés pour la publicité, qu’il s’agisse d’annonces dans les journaux, de cartes professionnelles, de publicités en ligne ou de toute autre forme de promotion, sont déductibles à hauteur de 100%.
Taxes d’affaires, permis et cotisation
Les frais liés aux taxes professionnelles, aux permis et aux cotisations peuvent être déduits, notamment les frais associés à l’obtention du permis nécessaire pour exploiter un service de garde en milieu familial.
Frais de télécommunications
Les frais de télécommunications, englobant téléphone, Internet et autres, sont partiellement déductibles. Ceci inclut :
- Le coût mensuel du service téléphonique de base.
- Les frais d’appels interurbains.
- Les dépenses liées à l’utilisation d’un téléphone cellulaire, qu’il s’agisse de frais de forfait ou prépayés pour le temps d’antenne.
- Les coûts associés à l’utilisation d’un service Internet, incluant les frais de forfait ou les charges calculées en fonction de l’utilisation du service.
Dépenses liées à un véhicule
Les dépenses associées à l’utilisation d’un véhicule à des fins professionnelles sont déductibles selon le ratio du kilométrage effectué pour les affaires par rapport au kilométrage total enregistré sur la même période. Cela inclut :
– Essence et huile.
– Frais d’entretien et de réparation, à l’exception de ceux découlant d’un accident.
– Frais de réparation suite à un accident survenu pendant vos activités professionnelles.
– Primes d’assurance.
– Primes d’assurances supplémentaires.
– Frais de permis de conduire et d’immatriculation.
– Frais mensuels de location du véhicule.
– Amortissement (DPA) si le véhicule est acheté.
– Intérêts sur le prêt lié au véhicule.
– Frais de stationnement exclusivement engagés pour le service de garde.
Si vous utilisez le véhicule à la fois à des fins personnelles et professionnelles, les dépenses marquées d’un astérisque (*) doivent être ajustées en fonction du pourcentage d’utilisation pour le service de garde. Si plusieurs véhicules sont utilisés pour votre service de garde, les dépenses associées à chaque véhicule doivent être calculées séparément.
Par exemple, si le total annuel des dépenses de réparation s’élève à 700,00 $ et que 35 kilomètres sont parcourus annuellement pour le service de garde contre 70 kilomètres à des fins personnelles, le pourcentage admissible serait de 50 %. Cela signifie que 350,00 $ des dépenses de réparation (50 % de 700,00 $) sont considérés comme admissibles.
Il est à noter que pour les utilisations occasionnelles du véhicule pour les besoins du service de garde, comme une sortie au parc ou au zoo, il n’est pas nécessaire de déterminer le pourcentage d’utilisation du véhicule. Vous pouvez déduire directement les frais de carburant, de stationnement ou autres pour chacun de ces déplacements spécifiques.
Il est crucial de tenir un registre de tous les déplacements effectués pendant l’année. Revenu Québec se réserve le droit d’imputer une pénalité de 200,00 $ à tout particulier en affaires utilisant un véhicule à des fins professionnelles qui ne possède pas de registre de déplacement.
Amortissement des biens meubles
Lorsque vous achetez un bien meuble, comme du mobilier de bureau ou des équipements de jeu extérieur, vous ne pouvez pas déduire son coût complet au cours de l’année d’achat. Au lieu de cela, vous pouvez répartir une partie de son coût sur plusieurs années, correspondant à la durée pendant laquelle vous utilisez ce bien. Cette répartition du coût sur plusieurs années est appelée amortissement, et elle tient compte de la diminution de la valeur du bien au fil du temps en raison de son utilisation ou de son obsolescence.
La première année, le montant utilisé pour calculer la déduction d’amortissement est appelé le coût en capital du bien. Ce coût comprend le prix d’achat du bien, ainsi que les frais de transport et les taxes de vente telles que la TPS/TVH et la TVQ. En soustrayant l’amortissement déduit du coût en capital du bien, vous obtenez le solde à amortir, nommé partie non amortie du coût en capital (PNACC). Pour les années suivantes, l’amortissement sera calculé sur cette PNACC restante.
Frais de formation
En règle générale, les frais liés à la formation, comprenant les frais de déplacement et d’hébergement, peuvent être considérés comme des dépenses déductibles si :
– Les dépenses associées à la formation sont raisonnables.
– La formation suivie ne mène à l’obtention d’aucun diplôme ni titre professionnel.
– La durée de la formation vous permet de maintenir l’exploitation de votre service de garde.
– La formation se déroule dans une zone généralement associée à votre zone géographique. Toutefois, si elle a lieu en dehors de votre zone, elle doit être entreprise pour des raisons professionnelles telles qu’élargir votre réseau de contacts, ou être choisie en raison d’une meilleure qualité par rapport à celle disponible dans votre zone.
Sorties éducatives
Les sorties pédagogiques sont des occasions où vous pouvez déduire les coûts associés aux activités éducatives menées avec les enfants du service de garde. Par exemple, les frais tels que le prix des billets pour visiter un musée sont admissibles. Si ces sorties sont sporadiques, vous pourrez également déduire les dépenses liées à l’utilisation de votre véhicule.
Vous êtes en mesure de déduire les salaires que vous versez à vos employés, y compris les avantages octroyés, ainsi que les contributions que vous, en tant qu’employeur, faites aux divers régimes sociaux tels que l’assurance emploi, le RRQ, le RQAP, le FSS, les normes du travail et le CNESST. Cependant, il n’est pas possible de déduire votre propre rémunération ni les montants versés au RRQ, au RQAP et au CNESST pour vous-même.
Pour les cotisations, un travailleur autonome doit verser une contribution au RQAP à hauteur de 0,934 % de son revenu net d’entreprise, avec une cotisation maximale de 714,51 $ en 2019 pour un revenu net maximal de 76 500 $. En ce qui concerne le RRQ, le travailleur autonome doit verser une cotisation de sa part à hauteur de 5,4 %, ainsi que la part de l’employeur, équivalente à une fois celle de l’employé, soit également 5,4 %. La cotisation maximale pour un travailleur autonome s’élève à 5 982,90 $ en 2019, pour un revenu net maximal de 57 400 $.
En outre, pour le FSS, un travailleur autonome doit contribuer à hauteur de 1 % de son revenu net d’entreprise si celui-ci dépasse 51 855 $. La cotisation maximale pour ce régime est de 1 000 $.
Relevé 24
Il est nécessaire de générer un relevé 24 (RL-24) pour documenter les frais que quelqu’un a engagés pour les services de garde que vous avez fournis au cours de l’année civile dans les cas suivants :
– Si vous êtes reconnu en tant que responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
– Si votre revenu brut provenant de la garde d’enfants atteint ou dépasse 30 000 $.
Dans le cas où aucune de ces situations ne s’applique à vous, la production d’un relevé 24 n’est pas requise. Cependant, vous devez fournir un reçu au particulier ayant bénéficié de vos services de garde. Ce reçu doit comporter votre nom, adresse, numéro d’assurance sociale et le montant payé par le particulier.
Il n’est pas nécessaire de produire un relevé 24 pour une année civile si le particulier a uniquement versé la contribution fixée par le gouvernement pour cette année. Cependant, un relevé 24 doit être généré pour les jours où le particulier a versé une contribution (ou tout autre montant) alors que vous n’avez pas offert de services de garde et n’avez pas reçu de subvention du ministère de la famille.
Si la production d’un relevé 24 est requise pour une année donnée, vous devez nous faire parvenir le résumé 24 (RL-24.S) ainsi que la copie 1 des relevés 24 au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. De plus, vous devez remettre la copie 2 des relevés 24 aux personnes ayant payé les frais de garde.
Conservation des documents
Il est crucial de conserver certains documents pour prévenir tout problème en cas de vérification de votre dossier. Les documents essentiels à conserver comprennent :
– Les relevés quotidiens de vos revenus, accompagnés des factures et du ruban de votre caisse enregistreuse.
– Les relevés quotidiens de vos dépenses d’exploitation, avec vos chèques encaissés, annulés et les reçus correspondants.
– Un registre des kilométrages pour chaque véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles.
– Les factures et relevés d’achats effectués par carte de crédit.
– Tous les documents explicatifs concernant vos dépenses d’immobilisations.
Ces documents et pièces justificatives doivent être conservés pendant une période de six (6) années à compter de la date de production de votre déclaration de revenus. La date limite de production de vos déclarations de revenus, ainsi que celle de votre conjoint, est fixée au 15 juin suivant la fin de l’année d’imposition. Cependant, si vous avez un solde à payer, celui-ci doit être réglé avant le 30 avril suivant la fin de l’année d’imposition.
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