Les amendes et pénalités imposées par un État (fédéral, provincial ou étranger), un organisme public, un organisme de réglementation, un tribunal ou toute autre personne investie du pouvoir législatif d’imposer des amendes et pénalités ne sont pas déductibles.
Ainsi, les contraventions de stationnement ou ticket de vitesse ne sont pas déductibles, même si elles ont eu lieu alors que vous étiez en train faire des activités corporatives.
Également, les amendes et pénalités imposées par un ordre professionnel ne sont pas déductibles, ni celles imposées dans le cadre de la réglementation environnementale ou de la sécurité publique. Les pénalités découlant d’un secteur d’activité, par exemple, les pénalités imposées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), dans le domaine de la construction, ne sont pas déductibles.
Les pénalités imposées en vertu de contrats privés, par exemple, des pénalités hypothécaires, sont déductibles. Les sanctions financières résultant de la Loi sur l’accise sont déductibles au fédéral seulement.
Les pénalités dédutibles doivent être déclarées à la ligne 9270, « Autres dépenses » de la « T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale », et, à la ligne 246, « Autres dépenses » de la « TP-80, Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession ».
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