Au Québec, elle est connue sous le nom de Déduction pour petites entreprises (DPE), tandis qu’au Canada, elle est désignée comme la Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). Cette mesure comptable offre la possibilité de réaliser des économies d’impôts significatives. Êtes-vous sûr de respecter tous les critères pour en bénéficier ?
Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, en respectant certaines conditions, bénéficier de la DPE (déduction pour petites entreprises). Dans ce cas, elle profitera donc d’un taux d’imposition avantageux sur les premiers 500 000$ de revenus d’entreprise admissibles.
Quels sont les revenus admissibles à la DPE?
Pour être admissibles, les revenus doivent provenir d’une entreprise exploitée activement, c’est-à-dire, tout revenu autre qu’un revenu de placement, location, de crédit-bail ou encore, un revenu provenant d’une entreprise de placements désignés ou d’une entreprise de prestation de services personnels.
Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise au sein de laquelle un particulier, constitué en société, fournit des services, au nom de la société, qui seraient habituellement fournis par un employé de la société.
Quel est le taux d’imposition appliqué aux revenus assujettis à la DPE?
Pour une société dont l’année d’imposition se termine après le 25 mars 2021, elle sera imposée à la hauteur de 12,2% (9% au fédéral et 3,2% au provincial) sur ses premiers 500 000$ de revenus d’entreprise admissibles.
Il est important de prendre en considération que si l’entreprise est associée à une autre SPCC, ces dernières ne pourront pas profiter « deux fois » de la limite de 500 000$. En effet, cette limite, appelée « plafond des affaires », devra être partagée entre les deux sociétés associées.
En 2022, au Québec, le plafond du capital des entreprises admissibles à la déduction pour petites entreprises est passé de 15 millions à 50 millions.
Est-ce qu’il y a d’autres critères d’admissibilité?
En tant qu’entrepreneur, vous devez vous assurer que votre entreprise remplit tous les critères requis tout au long de son année d’imposition afin d’avoir droit à la DPE. Récemment, les deux paliers de gouvernement ont resserré les critères d’admissibilité à la DPE.
Au Québec, pour avoir droit à la DPE à son taux le plus élevé, vous devez maintenant effectuer un minimum de 5 500 heures annuellement. Autrement, vous pourriez aussi bénéficier de la DPE, mais à un taux un peu moins avantageux.
Au fédéral, deux nouvelles règles en lien avec les liens de dépendance font en sorte qu’il n’est plus possible de multiplier les accès à la DPE.
Les travailleurs autonomes ont-ils droit à la DPE?
Non, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n’ont pas droit à la DPE. Elle est offerte uniquement aux SPCC.
Parlez-en à votre comptable…
Si votre entreprise opère dans le secteur primaire ou manufacturier, renseignez-vous auprès de votre comptable car, vous pourriez, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction supplémentaire du taux d’imposition applicable sur la tranche du revenu donnant droit à la DPE. De plus, une SPCC du secteur primaire ou manufacturier n’est pas toujours soumise à la règle des 5 500 heures.
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