Qu’est-ce que le gel successoral?
Le gel successoral est un mécanisme fiscal utilisé lors de la planification du transfert de l’entreprise à la génération suivante. Il vise à « cristalliser » la juste valeur marchande (JVM) des actions du propriétaire afin que la plus-value future des actions s’accumule au bénéfice des héritiers. Le propriétaire conserve tout de même la valeur actuelle de ses actions ainsi que le contrôle de l’entreprise. Il est également intéressant de prendre en note que le gel peut être partiel ou total.
Pourquoi procéder à un gel successoral?
- Réduire et reporter l’impôt à payer : L’objectif premier est de reporter la facture fiscale à la prochaine génération. Effectivement, comme la plus-value des actions s’accumule maintenant en faveur des héritiers, ce sera ces derniers qui devront assumer la facture fiscale. Cette charge subviendra au moment où ces derniers se départiront de leurs actions. Par conséquent, la charge fiscale successorale liée au décès du propriétaire sera allégée.
- Tirer profit de la législation fiscale en vigueur : Le déclenchement d’un gel successoral permet au propriétaire de profiter de la législation fiscale en vigueur au moment du gel. Si, par exemple, il subvenait des changements concernant les règles sur la déduction pour gains en capital, le propriétaire ayant procédé au gel successoral serait prémuni de ces changements.
- Intégration progressive des successeurs : Il peut être judicieux d’intégrer progressivement la nouvelle génération dans l’entreprise. Cela permet au propriétaire de mieux guider et former ses successeurs.
Qu’arrive-t-il sans gel successoral?
Selon les règles comptables, la mort d’un contribuable entraîne la présomption de vente de ses biens. Ainsi, si le propriétaire n’a pas procédé à un gel successoral, son patrimoine inclut alors des actions d’une petite entreprise et par conséquent, une facture fiscale sera générée. Si l’entreprise a peu de liquidité, il se pourrait que la dette fiscale découlant de la présumée disposition des biens amène les successeurs à procéder à la vente rapide ou à la liquidation de l’entreprise.
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Afin d’éviter ce genre de situation, un entrepreneur peut avoir recours au gel successoral. Effectivement, le gel successoral implique le gel de la valeur de l’entreprise à une date donnée et le transfert de la plus-value à la prochaine génération.
Quel est le meilleur moment pour enclencher un gel successoral?
Il n’y a pas de date fixe pour enclencher un gel successoral. Cette décision peut dépendre de plusieurs facteurs tels que la date de départ à la retraite souhaitée, la détermination de la relève ou encore, lorsque la société présente un bon potentiel de croissance. Pour être plus spécifique sur ce dernier point, un moment judicieux de procéder au transfert serait lorsque l’augmentation de la valeur des actions de l’entreprise commence à se rapprocher du maximum qu’on peut demander comme déduction pour gains en capital.
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