En tant qu’entrepreneur, vous serez confronté à une décision cruciale : choisir entre embaucher un employé (salarié) ou faire appel à un travailleur autonome (sous-traitant). Chaque option présente des avantages et des considérations légales et financières qui doivent être soigneusement évaluées.
Contrat de travail VS contrat de sous-traitance
Le contrat de travail régit la relation avec un employé, tandis que le contrat de sous-traitance établit les responsabilités du travailleur autonome. La principale différence entre ces deux contrats est le lien de subordination, qui est essentiel dans un contrat de travail, mais absent dans un contrat de sous-traitance.
Avantages d’un travailleur autonome
Le contrat de sous-traitance offre plus de liberté aux parties concernées, car il est soumis aux dispositions du Code civil plutôt qu’à la Loi sur les normes du travail. Par conséquent, il est beaucoup plus facile de mettre fin à un contrat de sous-traitance qu’à un contrat de travail.
En faisant affaire avec un travailleur autonome, vous n’aurez pas à déclarer de retenues à la source ni à te soumettre à la CNESST. Cependant, cela signifie également que vous n’aurez pas à fournir d’avantages sociaux, de congés payés ou de vacances.
Votre fin d’année sera plus facile car vous n’aurez que des T4A et relevés 1 à produire pour vos sous-traitants.
Finalement, il est beaucoup moins engageant de contracter avec un sous-traitant qu’avec un salarié avec des heures garanties.
Avantages d’un salarié
Choisir un employé, c’est choisir d’investir sur ton entreprise, que ce soit en moyens matériels ou en moyens humains. Votre avantage principal réside dans le fait que c’est l’employé qui disposera des compétences. Aussi, en engageant un salarié, vous bénéficiez du contrôle sur l’exécution du travail et des moyens utilisés pour y parvenir.
Attention aux employés déguisés!
L’établissement du statut de la personne qui va vous aider ne relève pas uniquement de ton choix. Effectivement, ce n’est pas parce que vous décidez qu’une ressource humaine est un travailleur autonome, qu’elle en est réellement un. Le critère primordial à respecter pour que votre travailleur autonome soit considéré ainsi, c’est qu’il ne doit pas y avoir un lien de subordination entre vous et votre travailleur autonome. Pour établir s’il existe un lien de subordination entre vous et le travailleur autonome, les tribunaux vont vérifier s’il respecte la majorité des critères ci-dessous.
- Avoir le contrôle de son travail : contrôle de son horaire, de son lieu de travail et de ses méthodes de travail;
- Avoir la possibilité de déléguer les services confiés;
- Fournir ses propres outils de travail;
- Avoir la possibilité de réaliser des profits et des pertes;
- Agir pour plusieurs clients;
- Être son propre patron ; ne pas se voir de rendement imposé, ne pas avoir la possibilité d’être soumis à des mesures disciplinaires ;
- Être libre d’accepter ou de refuser un mandat ;
- Payer ses propres dépenses d’exploitation (frais de déplacement, repas, frais de formation, etc.).
Il faut bien comprendre que pour déterminer votre statut de travailleur, les tribunaux ne se baseront pas sur un seul critère, mais plutôt sur l’analyse d’un ensemble d’éléments. Ainsi, bien que n’avoir qu’un seul client soit un indice important pour déterminer votre statut de travailleur, il est possible pour un sous-traitant d’être considéré comme un travailleur autonome si vous prouvez que vous n’avez pas le contrôle sur la réalisation de votre travail par les autres critères mentionnés précédemment.
S’il est déterminé qu’il existe un lien de subordination, les différentes instances administratives et gouvernementales pourraient statuer que votre travailleur autonome est finalement votre employé. Il est également possible qu’il soit établi que votre travailleur autonome soit salarié en matière de travail, mais travailleur autonome aux fins fiscales.
Assurez-vous donc que vous respectez les éléments qui vous permettent d’obtenir ce statut. Une pièce justificative qui pourrait vous aider à prouver votre statut de travailleur autonome, c’est le contrat de sous-traitance. Pensez donc à le faire rédiger par un avocat en droit corporatif.
Les conséquences d’une mauvaise qualification du statut du travailleur
Advenant la situation ou l’instance en charge de vérifier ton dossier conclue que vous êtes un salarié, vous pourriez être tenu de payer les cotisations qui auraient dû être versées, et ce, rétroactivement, depuis la date de votre embauche. Les jours fériés qui ne vous auraient pas été versés devraient également être acquittés, de même que les pénalités et intérêts pour votre production et paiements tardifs de votre déclaration de retenues à la source.
La qualification de votre statut de travailleur a des impacts légaux et financiers importants, il est donc important de prendre cette décision au sérieux. Si vous n’êtes pas certain d’être un travailleur autonome ou un salarié, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire.
Les obligations à respecter lorsque vous avez des employés ou sous-traitants
Finalement, il est important de prendre en considération que vous devez vous inscrire à un compte de retenus sur la paie (au fédéral et au provincial) si vous prévoyez de verser des salaires et à un compte de retenus sur la paie (au fédéral seulement), si vous prévoyez de verser des honoraires menant à la production d’un T4A.
L‘inscription à la CNESST est également obligatoire, et ce, pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié, temps plein ou temps partiel.
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